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Servitude apparente : quoi de neuf ?
Dans la nouvelle législation sur le « droit des biens » qui vient d’être adoptée par la Chambre, un effort a été fait en ce qui concerne la définition de la servitude apparente.
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Permis de construire : les exceptions en wallonie
Voici les principaux travaux ne nécessitant pas l’obtention d’un permis depuis l’entrée en vigueur du CoDT en 2017 et de ses quelques modifications en 2019
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La liquidation du régime de séparation de biens et l’enrichissement sans cause (2ème partie)
Dans un régime de séparation de biens, en l’absence de comptes écrits, ceux-ci seront présumés, sauf preuve contraire, avoir été établis au jour le jour (clause très fréquente de ce type de contrat de mariage).
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Copropriété : démolition et reconstruction
Suite à un arrêt rendu le 20 février dernier par la Cour constitutionnelle, tous les copropriétaires d'un immeuble d'habitation devront à nouveau...
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Criminalité environnementale
Est considéré comme enfreignant la législation environnementale, tout acte qui entraîne un dommage ou un risque grave...
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La nouvelle réforme du bail : un plus pour les propriétaires ?
Il faut savoir qu'en Wallonie les terres agricoles sont exploitées à 70% à travers un bail à ferme...
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Héritage : le saut de génération
Comme cela est déjà d'application en région flamande, il sera bientôt possible en région wallonne de donner à ses enfants ...
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La distance des plantations
La distance des plantations est une question fréquemment invoquées entre voisins...
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Taxation des plus-values immobilières dans le chef d’un particulier
Normalement lorsqu'un particulier reven un immeuble, la plus-value réalisée n'est pas taxable...
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La vente publique
Le 1er mai 2018 est entrée en vigueur une nouvelle loi concernant les ventes publiques d'immeubles.
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Prêt hypothécaire : maximum 90% du prix du bien !
En matière de prêt hypothécaire, la loi fixe des principes généraux, tels que l'obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur, de l'informer, etc...
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La théorie de l’enrichissement sans cause au service de la liquidation d’un régime de séparation de biens (1ère partie)1
« Déjà en droit romain on estimait que celui qui s'est enrichi sans cause ou de manière injustifiée au préjudice d'un autre, ... »
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