Le 1er mai 2018 est entrée en vigueur une nouvelle loi concernant les ventes publiques d’immeubles. Deux grandes innovations sont à mettre en évidence : Condition suspensive de financement : Avant la nouvelle loi, lorsqu’un bien était adjugé à un acheteur, celui-ci n’avait aucune possibilité de lier son achat à la condition suspensive d’obtention d’un […]
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Héritage : le saut de génération
Comme cela est déjà d’application en région flamande, il sera bientôt possible en région wallonne de donner à ses enfants ce dont on vient d’hériter de ses parents en profitant d’un taux de droits de donation de 0%. Le parlement de la région wallonne vient en effet d’adopter un décret introduisant la procédure de « […]
Taxation des plus-values immobilières dans le chef d’un particulier
Normalement lorsqu’un particulier revend un immeuble, la plus-value réalisée n’est pas taxable. Néanmoins, ce n’est pas toujours le cas. Il existe des hypothèses où il y aura bien une imposition de la plus-value. L’immeuble bâti vendu dans les 5 ans Les plus-values réalisées sur immeubles bâtis situés en Belgique, aliénés dans les cinq ans de […]
La distance des plantations
La distance des plantations est une question fréquemment invoquées entre voisins. Les articles 30, 35, 36, 37 et 90 du Code rural traitent de cette question de la distance à respecter lorsque l’on entend procéder à des plantations à proximité d’une limite séparative entre deux terrains appartenant à des propriétaires différents. L’article 35 du Code […]