Le 1er mai 2018 est entrée en vigueur une nouvelle loi concernant les ventes publiques d’immeubles.
Deux grandes innovations sont à mettre en évidence :
Condition suspensive de financement :
Avant la nouvelle loi, lorsqu’un bien était adjugé à un acheteur, celui-ci n’avait aucune possibilité de lier son achat à la condition suspensive d’obtention d’un prêt.
Il était donc immédiatement tenu par l’adjudication et faute de passer l’acte authentique de vente il était déclaré ” fol enréchisseur ” avec les conséquences financières attachées à cette déclaration.
Actuellement, le notaire pourra, mais il n’en a pas l’obligation, prévoir que l’adjudication se fasse sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt par celui qui a remporté les enchères. Cette possibilité offerte au choix du notaire devra être reprise dans le cahier des charges de la vente et si le prêt n’est pas obtenu, certains frais liés à l’djudication seront mis à charge de l’acheteur.
Suppression de la faculté de surenchère :
Les ventes publiques peuvent être volontaires ou judiciaires.
Dans le cas des ventes publiques judiciaires, la faculté de surenchère a été supprimée. Cela présente deux grands avantages : la rapidité et surtout la réduction des frais à prendre en charge par l’acheteur.
En matière de ventes publiques volontaires, la possibilité de surenchérir a été maintenue.
