Comme cela est déjà d’application en région flamande, il sera bientôt possible en région wallonne de donner à ses enfants ce dont on vient d’hériter de ses parents en profitant d’un taux de droits de donation de 0%.
Le parlement de la région wallonne vient en effet d’adopter un décret introduisant la procédure de « saut de génération » (nouvel article 141 C. enr.). La région flamande a déjà instauré ce système depuis un an.
De quoi s’agit-il ?
Plutôt qu’un saut de génération, il s’agit d’un mécanisme de donation rapide permettant un transfert d’héritage en provenance d’héritiers en ligne directe à leurs propres enfants. Ainsi, il sera dorénavant permis à des héritiers en ligne directe du défunt, de donner tout ou partie de l’héritage recueilli dans le cadre de la succession de ce défunt, à un taux réduit de 0%.
À quelles conditions ?
Le taux réduit ne sera accordé que si :
- La donation se réalise en faveur de la descendance au premier degré des héritiers (les enfants),
- La donation se réalise par acte authentique devant notaire.
- La donation est réalisée dans les 90 jours qui suivent le dépôt de la déclaration de succession (et donc 7 mois maximum après le décès)
- La donation ne créée pas un démembrement de propriété.
Il faut noter que lorsque la donation portera sur des biens immobiliers, cette donation n’entrera pas en considération pour le calcul de la réserve de progressivité en matière de donation immobilière.
Ce début janvier 2020, la date d’entrée en vigueur de ce décret n’a pas encore été fixée par le gouvernement.
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