Suite à un arrêt rendu le 20 février dernier par la Cour constitutionnelle, tous les copropriétaires d’un immeuble d’habitation devront à nouveau donner leur accord pour sa démolition et sa reconstruction.
Dans le texte de la loi remis en question, la majorité des 4/5 et non l’unanimité était suffisante à condition que la démolition soit nécessaire pour des raisons d’hygiène, ou de sécurité ou si les travaux de mise aux normes légales du bâtiment s’avéraient être extrêmement coûteux.
Cet assouplissement de la loi avait été introduit afin de faciliter la transition d’immeubles à appartements vétustes vers un parc immobilier moderne et durable.
Cependant, un promoteur immobilier a saisi la Cour constitutionnelle pour contrer cette disposition parce qu’il estimait qu’elle impliquait une ingérence injustifiée dans le droit de propriété.
La Cour constitutionnelle a considéré que, comme la disposition attaquée peut avoir pour effet de contraindre un copropriétaire à renoncer à son droit de propriété, il doit être prévu que l’association des copropriétaires saisisse, de sa propre initiative, le juge de paix de sa décision et que le juge de paix puisse contrôler la légalité de cette décision et, le cas échéant, demander l’avis d’un expert sur le caractère approprié du montant de la compensation.
Étant donné que ce n’est pas le cas à l’heure actuelle, la Cour a dès lors annulé la disposition en question. Il appartient maintenant au législateur de modifier le cas échéant la loi en tenant compte de cet arrêt de la Cour constitutionnelle.
